9ANOUN / 00 / Loi n° 10-95 sur l'eau / 27
Loi n° 10-95 sur l'eau — article 27 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 27
Instrument / juridiction Loi n° 10-95 sur l'eau
Date 16/08/1995
Langue Français
Code 10-95
Type de texte loi
Date du Bulletin officiel 16/08/1995 Document protégé ma00_ed93b305e8a2028ee53569f0ca86d8ca
Extrait public Article 27 : Tout prélèvement d'eau existant à la date de publication de la présente loi doit,
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.