9ANOUN / 00 / Loi n° 10-95 sur l'eau / 20
Loi n° 10-95 sur l'eau — article 20 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 20
Instrument / juridiction Loi n° 10-95 sur l'eau
Date 16/08/1995
Langue Français
Code 10-95
Type de texte loi
Date du Bulletin officiel 16/08/1995 Document protégé ma00_51c5ec3cee3b70f7a5a5ccc98d5e9930
Extrait public Article 20: Il est créé, au niveau de chaque bassin hydraulique ou ensemble de bassins
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.