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Loi n° 10-95 sur l'eau — article 15

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RéférenceArticle 15

Instrument / juridictionLoi n° 10-95 sur l'eau

Date16/08/1995

LangueFrançais

Code: 10-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/08/1995

Document protégéma00_c06f1ecbe7efe614e34e60adc7990257

Extrait public

Article 15: L'Etat planifie l'utilisation des ressources nationales en eau dans le cadre des

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