9ANOUN / 00 / Loi n° 10-95 sur l'eau / 123
Loi n° 10-95 sur l'eau — article 123 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 123
Instrument / juridiction Loi n° 10-95 sur l'eau
Date 16/08/1995
Langue Français
Code 10-95
Type de texte loi
Date du Bulletin officiel 16/08/1995 Document protégé ma00_e6c6f51424f527d042021e5835b0d0a0
Extrait public Article 123 Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment :
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