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Loi n° 10-95 sur l'eau — article 119

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RéférenceArticle 119

Instrument / juridictionLoi n° 10-95 sur l'eau

Date16/08/1995

LangueFrançais

Code: 10-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/08/1995

Document protégéma00_11dac5396fb618a34f693f75bfccdca6

Extrait public

Article 119 Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 54, paragraphes 1, 2, 5, 6 et 7 sera puni d'une amende de 1.200 à 3.000 dirhams.

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