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Loi n° 10-95 sur l'eau — article 103

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RéférenceArticle 103

Instrument / juridictionLoi n° 10-95 sur l'eau

Date16/08/1995

LangueFrançais

Code: 10-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/08/1995

Document protégéma00_07b6d015977c3dc2217d51a8f0ae9ccf

Extrait public

Article 103: A l'intérieur des périmètres urbains, les autorisations prévues aux paragraphes 2, 3, 5 et 8 de l'article 38 de la présente loi, sont délivrées par l'agence de bassin après avis de la collectivité locale concernée.

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