9ANOUN / 00 / Loi n° 10-95 sur l'eau / 101
Loi n° 10-95 sur l'eau — article 101 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 101
Instrument / juridiction Loi n° 10-95 sur l'eau
Date 16/08/1995
Langue Français
Code 10-95
Type de texte loi
Date du Bulletin officiel 16/08/1995 Document protégé ma00_b11ec86add0bb4c7fa892dcff38a4af6
Extrait public Article 101: Il est créé au niveau de chaque préfecture ou province une commission préfectorale ou provinciale de l'eau composée :
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