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Loi n° 10-95 sur l'eau — article 100

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RéférenceArticle 100

Instrument / juridictionLoi n° 10-95 sur l'eau

Date16/08/1995

LangueFrançais

Code: 10-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/08/1995

Document protégéma00_e10f8fd9df45fdc656dc19d9bc4b3967

Extrait public

Article 100: La référence au dahir du 11 moharrem 1344 (1er août 1925) sur le régime des eaux, dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, est remplacée par la référence à la présente loi.

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