9ANOUN / 00 / Loi n° 10-95 sur l'eau / 1
Loi n° 10-95 sur l'eau — article 1 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 1
Instrument / juridiction Loi n° 10-95 sur l'eau
Date 16/08/1995
Langue Français
Code 10-95
Type de texte loi
Date du Bulletin officiel 16/08/1995 Document protégé ma00_13365ff3ae9b57c0173867b0d33b6607
Extrait public Article Premier : L'eau est un bien public et ne peut faire l'objet d'appropriation privée sous réserve des dispositions du chapitre II ci-après.
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