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Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine — article 9

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RéférenceArticle 9

Instrument / juridictionLoi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine

Date21/11/1996

LangueFrançais

Code: 10-94
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/11/1996

Document protégéma00_1a841429a41b88d8114f90b421d72d42

Extrait public

Article 9: Le transfert de l'inscription au tableau de l'ordre de la catégorie des médecins exerçant à

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