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Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine — article 79

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RéférenceArticle 79

Instrument / juridictionLoi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine

Date21/11/1996

LangueFrançais

Code: 10-94
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/11/1996

Document protégéma00_054b6d7d6c7d7a1a097af688e43f1a13

Extrait public

Article 79 Les sages-femmes autorisées, antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, à héberger des parturientes dans leurs locaux conformément aux dispositions des 3°, 4° et 5° alinéas de l'article 18 du dahir précité…

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