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Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine — article 78

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RéférenceArticle 78

Instrument / juridictionLoi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine

Date21/11/1996

LangueFrançais

Code: 10-94
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/11/1996

Document protégéma00_6b2e258a11d96f7be95900c5daccdaed

Extrait public

Article 78: Préalablement à la saisine des juridictions compétentes, les recours contre la décisions du président du conseil national, à l'exception des décisions prononcées en matière disciplinaire, ainsi que la recours contre les…

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