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Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine — article 72

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RéférenceArticle 72

Instrument / juridictionLoi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine

Date21/11/1996

LangueFrançais

Code: 10-94
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/11/1996

Document protégéma00_219f923d5cf556786da44c49d523ffca

Extrait public

Article 72: Outre les cas où la suspension ou la radiation du tableau est consécutive une décision ordinale, administrative ou judiciaire, la suspension ou la radiation du tableau peut être prononcée par le président du conseil national…

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