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Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine — article 67

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RéférenceArticle 67

Instrument / juridictionLoi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine

Date21/11/1996

LangueFrançais

Code: 10-94
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/11/1996

Document protégéma00_75cb54d80cd2d647c9b16bf20c3c20d7

Extrait public

Article 67: Les médecins ne peuvent mentionner sur la plaque indicatrice apposée à l'entrée du local professionnel, que leurs nom, prénoms, profession, spécialité et titres universitaires selon les formes et les indications fixées par…

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