Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine — article 64
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RéférenceArticle 64
Instrument / juridictionLoi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine
Article 64: La personne physique responsable de l'ouverture ou de la réouverture d'un établissement répondant à la définition de clinique prévue par l'article 21 de la présente loi ou qui l'exploite sans détenir l'autorisation prévue à…
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