Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine — article 63
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RéférenceArticle 63
Instrument / juridictionLoi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine
Article 63 Sous réserve des dispositions de l'article 18 de la présente loi, l'ouverture d'un cabinet médical préalablement au contrôle prévu à l'article 16 ci-dessus ou sans détention de l'attestation de conformité prévue au même article…
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