Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine — article 62
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 62
Instrument / juridictionLoi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine
Article 62: L'exercice illégal de la médecine dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 3 de l'article 60 ci-dessus est puni d'une amende de 1.500 à 7.500 dirhams.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.