Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine — article 61
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RéférenceArticle 61
Instrument / juridictionLoi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine
Article 61 L'exercice illégal de la médecine dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 4 de l'article 60 ci-dessus, est puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à 5 ans et d'une amende de 5.000 à 50 000 dirhams ou de l'une de ces…
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