Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine — article 55
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RéférenceArticle 55
Instrument / juridictionLoi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine
Article 55 Il est interdit à tout médecin inscrit au tableau de l'ordre en qualité de médecin fonctionnaire d'accomplir aucun acte de sa profession en dehors du service public auprès duquel il est régulièrement affecté, hormis le cas où il…
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