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Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine — article 54

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RéférenceArticle 54

Instrument / juridictionLoi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine

Date21/11/1996

LangueFrançais

Code: 10-94
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/11/1996

Document protégéma00_db7dbad326db4af98d53a885f1910d6b

Extrait public

Article 54: Nul ne peut être médecin traitant et médecin contrôleur ou médecin traitant et médecin expert d'un même patient.

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