Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine — article 51
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RéférenceArticle 51
Instrument / juridictionLoi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine
Article 51: Le statut applicable aux médecins fonctionnaires ainsi que les contrats ou conventions liant un médecin à un organisme de droit public ou de droit privé ne doivent comporter aucune disposition limitant les devoirs ou…
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