Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine — article 50
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 50
Instrument / juridictionLoi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine
Article 50: Les contrats ou conventions visés à l'article 49 ci-dessus doivent faire l'objet d'un écrit qui doit être conforme aux lois régissant l'exercice de la profession médicale et au Code de déontologie.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.