Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine — article 49
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RéférenceArticle 49
Instrument / juridictionLoi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine
Article 49 Pour la mise en commun des moyens nécessaires à l'exercice de leur profession, les médecins du secteur privé peuvent constituer des associations ou sociétés régies par le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des…
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