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Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine — article 48

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RéférenceArticle 48

Instrument / juridictionLoi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine

Date21/11/1996

LangueFrançais

Code: 10-94
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/11/1996

Document protégéma00_031148e8f7367e78eb1b0334cafa0bdd

Extrait public

Article 48: La décision de qualification dans une spécialité prononcée par la commission technique, ou le cas échéant par la commission supérieure, équivaut au diplôme de spécialité médicale dans la discipline concernée et confère à son…

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