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Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionLoi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine

Date21/11/1996

LangueFrançais

Code: 10-94
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/11/1996

Document protégéma00_7409ff0c06a12b713ee79716dffc951d

Extrait public

Article 4 Nul ne peut accomplir aucun acte de la profession médicale s'il n'est inscrit à l'Ordre

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