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Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine — article 37

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RéférenceArticle 37

Instrument / juridictionLoi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine

Date21/11/1996

LangueFrançais

Code: 10-94
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/11/1996

Document protégéma00_d9405082e702172c030ea50327153def

Extrait public

Article 37: Seuls peuvent se prévaloir du titre de médecin spécialiste, les médecins inscrits en cette qualité au tableau de l'Ordre des médecins.

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