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Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine — article 34

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RéférenceArticle 34

Instrument / juridictionLoi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine

Date21/11/1996

LangueFrançais

Code: 10-94
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/11/1996

Document protégéma00_badfbe3af28b3312de4ec315da4284fd

Extrait public

Article 34 Par dérogation aux dispositions de l'article 29 ci-dessus et sous réserve des dispositions du 1er alinéa de l'article 35 de la présente loi, en cas de circonstances graves et imprévisibles, le médecin peut désigner pour le…

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