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Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine — article 33

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RéférenceArticle 33

Instrument / juridictionLoi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine

Date21/11/1996

LangueFrançais

Code: 10-94
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/11/1996

Document protégéma00_1ca22a7239edfb5bf7b57841cbd1d390

Extrait public

Article 33 Un médecin ne peut être remplacé pour un durée supérieure à deux ans continus, sauf dérogations exceptionnelles accordées par le conseil national de l'Ordre national des médecins, notamment pour des raisons de santé.

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