Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine — article 30
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RéférenceArticle 30
Instrument / juridictionLoi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine
Article 30 Le demandeur doit être titulaire du doctorat en médecine et inscrit au tableau de l'Ordre national des médecins en qualité de médecin exerçant à titre privé.
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