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Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine — article 28

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RéférenceArticle 28

Instrument / juridictionLoi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine

Date21/11/1996

LangueFrançais

Code: 10-94
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/11/1996

Document protégéma00_82c7303d57953933ec4ea7e80586ae5d

Extrait public

Article 28 Le médecin directeur de la clinique est responsable de l'organisation et du bon fonctionnement du service hospitalier.

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