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Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine — article 22

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RéférenceArticle 22

Instrument / juridictionLoi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine

Date21/11/1996

LangueFrançais

Code: 10-94
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/11/1996

Document protégéma00_6c52ad086b5fa449f4250130b18558b0

Extrait public

Article 22 Le projet d'ouverture, de réouverture ou d'exploitation d'une clinique est soumis à une autorisation administrative préalable.

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