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Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine — article 21

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RéférenceArticle 21

Instrument / juridictionLoi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine

Date21/11/1996

LangueFrançais

Code: 10-94
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/11/1996

Document protégéma00_6fca949686ef266a9866d36850a616ab

Extrait public

Article 21 On entend par clinique, au sens de la présente loi, quelle que soit sa dénomination, tout

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