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Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionLoi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine

Date21/11/1996

LangueFrançais

Code: 10-94
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/11/1996

Document protégéma00_e85a18991a7e771e1b4ca6a01ade352b

Extrait public

Article 2: La médecine est une profession qui ne doit en aucun cas ni d'aucune façon être pratiquée

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