Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine — article 16
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RéférenceArticle 16
Instrument / juridictionLoi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine
Article 16: L'ouverture aux patients de cabinet professionnel est subordonnée à un contrôle effectué par le conseil régional de l'ordre par l'intermédiaire d'une commission désignée en son sein, afin de s'assurer de la conformité des lieux…
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