Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions — article 19
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RéférenceArticle 19
Instrument / juridictionLoi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions
L'autorisation d'importation et l'autorisation d'exportation peuvent comporter des conditions ou des restrictions dictées notamment par les impératifs du respect de la souveraineté nationale et des engagements internationaux du Royaume.
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