Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions — article 22
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RéférenceArticle 22
Instrument / juridictionLoi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions
Le titulaire de l'autorisation de fabrication doit tenir un registre dans lequel sont enregistrées les importations et un autre dans lequel sont enregistrées les exportations, qu'il a effectuées conformément aux dispositions de la présente…
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