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Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions — article 41

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RéférenceArticle 41

Instrument / juridictionLoi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions

Date06/08/2020

LangueFrançais

Code: 10-20
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/08/2020

Document protégéma00_75c0a30660d933942b8948a7ea303de0

Extrait public

Tout titulaire de l'autorisation de fabrication qui ne procède pas au marquage des armes à feu et des munitions, en violation des dispositions de l'article 11 de la présente loi, est puni d'une amende de 100.000 dirhams pour chaque arme…

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