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Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions — article 25

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RéférenceArticle 25

Instrument / juridictionLoi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions

Date06/08/2020

LangueFrançais

Code: 10-20
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/08/2020

Document protégéma00_48892ad388713dc4ce55b6f26b5009d7

Extrait public

Les fabricants des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions, classés dans les catégories A, B et C ne peuvent vendre, sur le territoire national, que le produit de leur fabrication dans le cadre de…

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