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Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions — article 49

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RéférenceArticle 49

Instrument / juridictionLoi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions

Date06/08/2020

LangueFrançais

Code: 10-20
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/08/2020

Document protégéma00_36c5e97ecc3218b6942112bcc092410e

Extrait public

Sous réserve des dispositions du code des douanes et impôts indirects, l'admission temporaire des matériels et équipements de défense et de sécurité, des armes et munitions relevant des catégories A, B et C, destinés aux activités…

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