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Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions — article 42

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RéférenceArticle 42

Instrument / juridictionLoi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions

Date06/08/2020

LangueFrançais

Code: 10-20
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/08/2020

Document protégéma00_29c0821db628e76ac9a68ee85eb9b845

Extrait public

Tout titulaire de l'autorisation de fabrication qui procède à la vente sur le territoire national d'un matériel, équipement de défense ou de sécurité, arme ou munition, en violation des dispositions des articles 25 et 26 de la présente loi…

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