Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions — article 30
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RéférenceArticle 30
Instrument / juridictionLoi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions
Les modalités d'octroi, de modification, de suspension et de retrait de l'autorisation de transport ainsi que les mesures de sécurité et de sûreté à observer sont fixées par voie réglementaire.
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