Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions — article 53
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RéférenceArticle 53
Instrument / juridictionLoi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions
Les entreprises qui exercent, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les activités prévues à l'article 4 ci-dessus disposent d'un délai de douze (12) mois pour se conformer à ses dispositions et aux textes pris pour son…
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