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Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — article 67

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RéférenceArticle 67

Instrument / juridictionLoi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Date23/02/2009

LangueFrançais

Code: 09-08
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 23/02/2009

Document protégéma00_fed08b3140ff15277b1bd9273010d6fc

Extrait public

Les personnes physiques ou morales dont l'activité consistait, avant la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel à effectuer, à titre principal ou accessoire, des traitements de données à caractère personnel répondant à…

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