Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — article 39
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RéférenceArticle 39
Instrument / juridictionLoi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
La Commission nationale élabore et approuve son règlement intérieur, qui est soumis à l'homologation du gouvernement avant sa publication au « Bulletin officiel >>.
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