Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — article 20
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RéférenceArticle 20
Instrument / juridictionLoi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
Lorsqu'il apparaît à la Commission nationale, à l'examen de la déclaration qui lui est fournie, que le traitement envisagé présente des dangers manifestes pour le respect et la protection de la vie privée et des libertés et droits…
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