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Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — article 34

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RéférenceArticle 34

Instrument / juridictionLoi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Date23/02/2009

LangueFrançais

Code: 09-08
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 23/02/2009

Document protégéma00_efe1b5aa3d2d8988b254495f2d0e33f0

Extrait public

Les réunions de la Commission nationale se tiennent valablement lorsque les deux tiers au moins des membres sont présents.

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