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Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — article 35

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RéférenceArticle 35

Instrument / juridictionLoi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Date05/03/2009

LangueFrançais

Code: 09-08
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 05/03/2009

Document protégéma00_e973047dd683f9abfaa88846bc92a703

Extrait public

Les fonctions de membre de la Commission nationale sont incompatibles avec celles d'administrateur, de gérant, de membre du directoire ou de directeur général unique ou de membre du conseil de surveillance d'une société de traitement de…

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