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Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — article 45

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RéférenceArticle 45

Instrument / juridictionLoi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Date05/03/2009

LangueFrançais

Code: 09-08
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 05/03/2009

Document protégéma00_e2744bc45d37e719f925098e248670c8

Extrait public

Il est institué un registre national de la protection des données à caractère personnel, désigné ci-après par registre national, dont la tenue est dévolue à la commission, qui en assure la mise à disposition du public.

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