Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — article 63
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RéférenceArticle 63
Instrument / juridictionLoi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
Tout responsable qui refuse d'appliquer les décisions de la Commission nationale est passible d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 10.000 à 100.000 DH ou de l'une de ces deux peines seulement.
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