Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — article 4
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 4
Instrument / juridictionLoi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
Le traitement des données à caractère personnel ne peut être effectué que si la personne concernée a indubitablement donné son consentement à l'opération ou à l'ensemble des opérations envisagées.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.